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Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020

20 avril 2020

Tous les délais de recours administratifs et contentieux ainsi que de procédure prévus par l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, modifiée, susvisée, à l’exception de ceux qu’implique l’exercice de la procédure d’urgence figurant à l’article 41 de ladite ordonnance, sont suspendus pour une durée de deux mois.

La suspension prévue au premier alinéa peut être prorogée par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires pour une durée strictement nécessaire au regard des circonstances et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.

Les dispositions de la présente ordonnance rétroagissent au 16 mars 2020.

Vous trouverez le texte de loi sur le lien ci-après.