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Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 – COVID19

20 avril 2020

Cette loi suspend pour une durée de deux mois, éventuellement prorogeable, les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale ou administrative. Sont notamment concernés les délais relatifs aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, les délais d’appel et les pourvois en cassation et également les délais de péremption d’instance.

Les dispositions ce cette loi rétroagissent au 16 mars 2020.

Vous trouverez le texte de loi sur le lien ci-après.