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Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 et l’article 34 du CPP

31 juillet 2020

Cette loi, dans un article premier, modifie l’alinéa premier de l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, instaurant pour le Directeur des Services Judiciaires un devoir de motivation de ses instructions de poursuite, écrites et versées au dossier de la procédure, données aux magistrats du Ministère public.

 

Dans un second article, est modifié l’avant-dernier alinéa de l’article 34 du Code de procédure pénale. S’impose également ici au Directeur des Services Judiciaires, lorsqu’il estime fondé le recours et qu’il enjoint au procureur général d’engager des poursuites, un devoir de motivation de ses instructions, écrites et versées au dossier de la procédure.

 

Vous trouverez le texte de loi sur le lien ci-après.