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Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du gouvernement

Une Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin (Journal de Monaco n° 8652 du 21 juillet 2023) est venue fixer « les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement ».

Ce texte vise à anticiper le 5ème cycle d’évaluation de Monaco par le Groupe d’Etat contre la corruption (GRECO), organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, portant sur la « prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ».

Ainsi, il est précisé que les membres du Gouvernement exercent leurs attributions avec loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

A cette fin, sont institués :

- Un Comité d’éthique, composé de 3 personnes extérieures à l’Administration choisies à raison de leur compétence dans le domaine de la déontologie, de l’éthique et de la conformité, pour une durée de 5 ans,
- Un référent déontologue, dont les missions sont assurées par une personne extérieure à l’Administration choisie à raison de sa compétence dans le domaine de la déontologie, de l’éthique et de la conformité et désignée par le Ministre d’État pour une durée de 5 ans, non renouvelable.

Chaque membre du Gouvernement est tenu de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel ou apparent dans lequel il pourrait se trouver ou de faire cesser tout conflit d’intérêts réel dans lequel il se trouve.

Des procédures de déport (permettant de transférer des attributions à un autre membre du Gouvernement) et d’abstention (à la délibération d’une affaire en Conseil de Gouvernement) en raison d’un risque de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent sont ainsi organisées.

En outre, il est désormais interdit aux membres du Gouvernement de solliciter et / ou accepter des cadeaux, faveurs ou invitations leur étant destinés ou destinés à leur proche.

Toutefois, peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités, les cadeaux d’usage dont la valeur ne dépasse pas 200 € et les invitations à un évènement auxquels les membres assistent en qualité de représentant du Gouvernement Princier.

Enfin, tout membre du Gouvernement qui, à la cessation de ses fonctions et dans le délai de 2 ans de celle-ci, envisage d’exercer une activité privée est tenu de saisir le Comité d’éthique lequel peut formuler des recommandations d’encadrement de ladite activité ou recommander qu’il n’exerce pas l’activité envisagée si celle-ci est manifestement en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement concerné.