Tribunal Suprême 11 juin 2021-TS 2020-08 SCI KIKA c/ Etat de Monaco
19 juillet 2021A l’occasion d’un litige devant le Tribunal de première instance opposant le syndic chargé de procéder à la liquidation judiciaire d’une Société Anonyme à ses dirigeants (une SCI et les gérants de celle-ci), ces derniers avaient soulevé la méconnaissance par l’article 560 du code de commerce des droits et libertés garantis par la Constitution.
Selon l’article 560, « Lorsqu'à la suite d'un jugement constatant la cessation des paiements d'une personne morale, il apparaît que l'actif est insuffisant pour faire face au passif, le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables. »
Le Tribunal Suprême a jugé cet article conforme à la Constitution. Selon la Haute Juridiction, la disposition répond au motif d’intérêt général de règlement effectif des dettes sociales, la présomption instituée est réfragable puisque les dirigeants ont la possibilité de justifier d’une gestion convenable de la société, et le juge a toujours la faculté d’exonérer le dirigeant de l’obligation de comblement du passif.
Vous trouverez la décision du Tribunal Suprême sur le lien ci-après.