Actualités

Droit à l’oubli et d’autres mesures facilitant l’accès au crédit : projet de loi n°1085 adopté

La loi n°1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2024.

Cette loi s’inscrit dans le respect des engagements internationaux, pris par la Principauté, de lutte contre les discriminations et a pour objectif de renforcer et de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes placées en situation de « risque aggravé de santé » en raison d’une maladie ou d’un handicap, en leur permettant, sous certaines conditions, de ne plus avoir à déclarer d’anciennes pathologies à l’établissement de crédit ou à l’assureur garantissant l’emprunt lors de la souscription du prêt.

Ainsi, ce texte s’articule autour de trois principaux axes :

- Le premier met en place un « droit à l’oubli » à l’égard des personnes ayant été atteintes par une ancienne pathologie, figurant sur une liste fixée par Ordonnance Souveraine ;

- Le deuxième accorde le bénéfice d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour certaines pathologies ;

- Le dernier instaure une Commission du droit à l’oubli et de la médiation qui sera chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées concernant l’application de la présente loi, le cas échéant d’effectuer la méditation entre les emprunteurs, d’une part et les assureurs ou les établissements de crédit, d’autre part.

Ce « droit à l’oubli » s’appliquerait pour les contrats d’assurance couvrant des prêts à la consommation visant un achat précis, immobilier et professionnels dans la limite de 420.000 euros empruntés, dont le terme intervient avant le 71ème anniversaire et à condition qu’un délai de 5 ans se soit écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique.