Le nouveau dispositif de LCB/FT-C
19 juillet 2021Un nouveau cadre légal de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été mis en place en décembre 2020 et précisé au début de l’année 2021.
Ainsi, la Loi n°1.503 du 23 décembre 2020 a renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté, tandis que l’Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2011 en a fixé les conditions d’application.
Ces deux textes ont respectivement modifié la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009.
Les principaux apports de ce nouveau cadre concernent les éléments suivants :
- L’élargissement des obligations de vigilance renforcées
- La justification de la mise en œuvre d’obligations de vigilance simplifiées et leur adéquation par rapport aux risques liés à la transaction ;
- Le renforcement de l’identification des bénéficiaires effectifs : accès élargi et consultation obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs et des trusts ;
- La précision des règles à suivre en matière de contrôle interne ;
- L’obligation d’établir une déclaration de divulgation en matière d’argent liquide non accompagné (à savoir en matière d’argent liquide faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur) dont la valeur est supérieure à 10.000 euros.
Pour votre parfaite information, vous pouvez consulter ci-après le texte de Loi, ainsi que le texte de l’Ordonnance Souveraine.