Actualités

Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 – COVID19

Cette loi suspend pour une durée de deux mois les délais administratifs en cours à la date du 18 mars 2020 imposés aux administrés ainsi qu’aux autorités administratives.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux délais imposés aux administrés, par des dispositions légales ou réglementaires, pour déposer une demande ou une déclaration, pour formaliser un acte, ou pour accomplir toute autre formalité, inscription, notification ou publication.

Elles sont également applicables aux délais de traitement imposés aux autorités administratives, par des dispositions légales ou réglementaires, et à l'issue desquels une décision peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement hors le cas des décisions implicites de rejet prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal suprême.

Aux termes de la période de suspension, éventuellement prorogée, sera ajoutée une durée de suspension supplémentaire d’un mois.

Vous trouverez le texte de loi sur le lien ci-après.