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Loi n° 1.495 du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 portant statut de la magistrature

Cette loi modifie le second alinéa de l'article 1^er de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 en précisant que le directeur des services judiciaires et le haut conseil de la magistrature s'assurent du respect du principe de l'indépendance des juges garanti par l'article 88 de la Constitution.

De plus, concernant l'article 36 de la loi dernièrement citée, le deuxième alinéa dispose désormais que sont compétents pour réaliser l’évaluation de l’activité professionnelle de chaque magistrat tous les deux ans, en plus des dispositions prévues à cet alinéa antérieurement à 2009, le premier président de la cour d’appel pour le président du tribunal de première instance et, le procureur général pour le procureur général adjoint.

L'article 47 de la loi de 2009, dorénavant modifié, ouvre la possibilité au premier président de la cour de révision, en sa qualité de président de la formation du haut conseil de la magistrature siégeant en matière disciplinaire, à la demande de la majorité des membres du haut conseil de la magistrature, hors le directeur des services judiciaires de pouvoir saisir le haut conseil de la magistrature. Cette possibilité est alternative avec celle octroyée au directeur des services judiciaires.

Enfin, la disposition ancienne de l'article 49 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 relative à la délibération par le haut conseil de la magistrature et ses modalités reste inchangée sur le fond concernant la saisine par le directeur des services judiciaires. Cependant, sont insérées celles relatives à la délibération de la saisine par le premier président de la cour de révision. Aussi, le président de la formation disciplinaire du haut conseil de la magistrature doit désigner l'un de ses membres pour faire rapport et, peut informer, en communiquant les pièces du dossier, le directeur des services judiciaires pour établir un mémoire au soutien de ses demandes.

Vous trouverez le texte de loi sur le lien ci-après.