Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage
1 juin 2022Cette loi prolonge la durée de mariage nécessaire à l’acquisition de la nationalité monégasque.
Pour les mariages célébrés à compter du 1er juillet 2022, un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque deviendra monégasque à l’expiration d’un délai de 20 ans au lieu de 10 ans antérieurement.
Cette mesure vise à préserver le modèle économique monégasque et ses particularités, le Conseil National ayant refusé de supprimer la possibilité d’acquérir la nationalité monégasque par le mariage.
En outre, la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 renforce les droits des parents d’enfant de nationalité monégasque dans le cadre de l’accès à l’emploi en Principauté.
En conséquence, tout parent d’un enfant de nationalité monégasque né d’une union avec un ou une Monégasque, ou adopté dans le cadre de cette union, bénéficie d’un rang de priorité pour l’accès à l’emploi privé et public.
Vous trouverez le texte de loi sur ce lien.