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Lois n°1.520 et n° 1.521 du 11 février 2022 relatives à la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment de capitaux

La loi n°1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et la loi n°1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ajustent le dispositif préventif LCB/FT-C monégasque aux derniers standards internationaux et plus particulièrement européens.

Les principaux apports de ces modifications sur les volets pénal et administratif concernent les éléments suivants :
- Une définition extensive de l’élément moral de l’infraction de blanchiment,
- les formes modernes de monnaie sont intégrées à la définition des « instruments de paiement autres que les espèces » dans le code pénal,
- L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits de blanchiment ou d’infractions relatives aux instruments de paiement,
- La création d’une technique spéciale d’enquête : la procédure de suivi des opérations bancaires,
- L’extension de techniques spéciales d’enquête de sonorisations et fixations d’images et d’infiltrations aux faits de blanchiment et d’infractions relatives aux instruments de paiement, en l’absence d’implication d’un groupe criminel organisé,
- L’accroissement des obligations des professionnels en cas de soupçon d’opération liée au produit des infractions notamment de fraudes commerciale ou fausse monnaie, liées au financement du terrorisme ou à la corruption,
- L’extension de l’évaluation des risques suivant les pays ou zones géographiques liés à l’opération,
- L’application des obligations de vigilance renforcées aux transactions atypiques et aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire à haut risque,
- Modification de la composition et de la procédure devant la Commission d’examen des rapports de contrôle chargée de proposer les sanctions administratives aux assujettis ayant manqué à leurs obligations.

Pour votre parfaite information, vous pouvez consulter sur ces liens le texte de Loi n°1.520, ainsi que le texte de loi n°1.521.