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Projet de loi n°1029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes

Adopté en Séance Publique le 5 mai 2022, ce projet de loi vise à « améliorer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la protection des droits des femmes » dans le fil des mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à protéger les droits des femmes, en suite des engagements internationaux de Monaco, notamment auprès du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.

L’objet du projet de loi n°1029 est donc de « purger le paysage juridique de dispositions » obsolètes en recourant, d’une part, à une actualisation des références normatives et sémantiques et, d’autre part, à une adaptation lexicale et technique.

D’abord, les références ou renvois à des dispositifs déjà abrogés ou substantiellement modifiés sont supprimés. Ainsi, le projet de loi efface des dispositions codifiées et non codifiées relatives aux modalités de transcription des donations faites aux femmes mariées et les références au régime dotal.

Ensuite, les référentiels sémantiques sont actualisés afin de ne pas véhiculer de stéréotype fondé sur le sexe, renvoyant notamment à une conception patriarcale de la famille. En conséquence, l’expression « en bon père de famille » est principalement remplacée par « parent » ou « soins attendus ». Aussi, il est fait référence aux « époux » au lieu du « mari », à l'« enfant » au lieu du « fils », ou encore au « conjoint » au lieu de la « femme » concernant les causes de récusation des juges.

Enfin, les dispositions teintées d’obsolescence « scientifique » ou « technique » sont adaptées. A ce titre, est supprimé le délai de viduité, imposant à une femme qui souhaite se remarier un délai de 310 jours à compter du décès, de la décision autorisant la résidence séparée ou de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable. De même, en matière d’ouverture des successions et de la saisine des héritiers, les présomptions de survie déterminées par le sexe sont abolies.

Vous trouverez le projet de loi voté sur ce lien.