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Proposition de loi n°263 du 8 juillet 2020 relative au droit au compte

La proposition de loi n° 263 modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 a été déposée en Séance publique du 27 juin 2024 et renvoyée devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale (CFEN) du Conseil National.

Le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt et de paiement dans un établissement de crédit monégasque, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, a été consacré par la loi n°1.492 du 8 juillet 2020, complétée par l’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020.

En cas de refus d’ouverture du compte, la Direction du Budget et du Trésor peut être saisie aux fins de désignation d’un établissement de crédit pour procéder à l’ouverture du compte.

La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte pour tous en :

- facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte ;

- rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire ;

- élargissant le bénéfice du droit au compte aux :

• personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;

• personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.