Proposition de loi n°252 relative à l’encadrement de la profession de marchands de bien
19 juillet 2021Adoptée en Séance Publique le 10 mai 2021, cette proposition de loi a pour but d’ériger l’activité de marchands de biens en véritable profession réglementée.
D’abord, elle réduit l’accès à la profession pour les personnes étrangères, lesquelles devraient justifier, aux fins de bénéficier d’une autorisation d’exercice, d’un critère de résidence (ou de domiciliation pour les personnes morales). La délivrance de l’autorisation serait par ailleurs conditionnée au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession au vu des besoins en Principauté.
Ensuite, les marchands de biens devront justifier de l’obtention d’une garantie financière de la part d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale en Principauté. Ils devront également justifier de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Enfin et surtout, la proposition de loi modifie le régime fiscal privilégié dont bénéficient actuellement les marchands de biens. Pour rappel, ces derniers jouissent aujourd’hui d’une exonération totale des droits d’enregistrement à condition de revendre le bien dans un délai de 4 ans, ainsi que d’une option leur permettant de ne pas s’acquitter de la TVA sur la marge à la revente et, a fortiori, de renoncer à la récupérer.
La proposition de loi prévoit d’obliger les marchands de biens à s’acquitter de droits d’enregistrement dont les montants varient selon l’ampleur des travaux entrepris et le délai de revente. On relèvera également la mise en place d’un système d’incitation à facturer et rembourser la T.V.A. par le jeu d’une réduction des droits d’enregistrement à verser à l’occasion d’une acquisition ultérieure.
Vous trouverez la proposition de loi sur le lien ci-après.